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Il est
important que les résidents du Québec et de
l'Ontario soient au courant de plusieurs des
lois sur le contrôle de la faune sauvage en
milieu urbain. Les lois suivantes sont celles
qui s'appliquent le plus. Pour une description
complète, veuillez vous référer aux liens
fournis ci-dessous.
Québec
Loi sur la conservation et la mise en valeur
de la faune:
Animal qui attaque
67. Une personne ou celle qui
lui prête main forte ne peut tuer ou capturer un
animal qui l'attaque ou qui cause du dommage à
ses biens ou à ceux dont elle a la garde ou est
chargée de l'entretien lorsqu'elle peut
effaroucher cet animal ou l'empêcher de causer
des dégâts.
Animal tué ou trouvé
68. Dans le cas prévu par
l'article 67 ou dans le cas d'un animal trouvé
ou d'un animal tué ou capturé accidentellement,
une personne doit, sans délai, lorsqu'il s'agit
d'un animal déterminé par règlement:
1) s'il est indemne et vivant, le remettre en
liberté;
2) s'il
est blessé ou mort, le déclarer à un agent de
protection de la faune et, si ce dernier l'exige,
le lui remettre pour confiscation.
Ontario
Ministère des Richesses
naturelles - animaux indésirables
Libération des animaux capturés
Si vous faites la capture
vivante d'un animal indésirable, vous devez dans
les vingt-quatre heures qui suivent:
-
le relâcher à proximité de
l'emplacement de la capture (à moins de 1
kilomètre) tel que prescrit par le Ministère
des Richesses naturelles.
-
s'il est malade, blessé ou
orphelin, le remettre à un vétérinaire ou à
un gardien de la faune autorisé, ou
-
l'abattre sans cruauté.
Dans une "zone à risque élevé"
pour la rage chez le raton laveur, tout animal
blessé, malade ou orphelin d'une espèce porteuse
de rage (ratons laveurs, mouffettes, renards)
peut être amené à un centre de réhabilitation de
la faune sauvage autorisé par le Ministère. Tout
animal d'une espèce porteuse de la rage doit
être relâché à moins de 1 kilomètre de son point
d'origine.
Utilisation d'un agent
Vous pouvez embaucher une
personne ou demander à une personne de régler le
problème d'animaux indésirables sur votre
terrain. La personne que vous embauchez ou la
personne à qui vous demandez de l'aide devient
votre agent et doit obtenir l'autorisation du
Ministère des Ressources naturelles. Les
catégories suivantes de personnes sont
autorisées en vertu des règlements à agir en
qualité d'agents:
-
une personne dont la
principale activité au sein de son
entreprise englobe le retrait des animaux
indésirables (par exemple, Contrôle
humanitaire de la faune sauvage),
-
un piégeur titulaire d'un
permis,
-
un employé ou agent de la
Ontario Society for the Prevention of
Cruelty to Animals (OSPCA) dûment nommé
conformément à la Loi sur la OSPCA,
-
un membre de votre famille
immédiate, et
-
des employés ou agents de la
municipalité dont les responsabilités sont
reliées au contrôle de la faune sauvage.
D'autres personnes peuvent agir
à titre d'agents, mais doivent obtenir une
autorisation individuelle avant de prendre les
mesures nécessaires pour protéger une propriété
et ses biens. Communiquez avec le bureau
régional du MRN à ce sujet. Les fermiers peuvent
se référer à des sections spécifiques de la Loi
et des règlements sur la protection du poisson
et de la faune afin de les guider dans les cas
de déprédation des cultures par les chevreuils.
Note: Les compagnies de
contrôle de la vermine (par exemple, les
compagnies qui s'occupent des rongeurs, de la
vermine et des insectes) pourraient ne pas avoir
comme "activité principale" le retrait des
animaux indésirables et pourraient ne pas être
autorisés par le MRN à offrir de tels services.
Loi sur la protection du poisson et de la faune:
Poison
29. (1) Nul ne doit utiliser de poison pour tuer,
blesser ou capturer un animal sauvage.
Adhésifs
30. (1) Nul ne peut pas utiliser d'adhésif pour
tuer, blesser ou capturer un animal sauvage.
Décharge d'une arme à feu
La plupart des municipalités ont
des règlements qui interdisent la décharge des
armes à feu à l'intérieur du périmètre de la
municipalité. Veuillez vous informer auprès de
votre municipalité pour plus d'information. |
